Publication du décret d'application relatif aux actions collectives ouvertes devant le juge administratif

Nouvelles précisions sur la procédure d’établissement du décompte général et définitif (DGD) dans les marchés publics de travaux

Publié le 17-12-2020

Par un arrêt n°437983 du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter deux précisions concernant la procédure d’établissement du décompte général et définitif […]

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La suspension des délais de prescription ne bénéficie qu’aux parties qui ont « expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique »

Publié le 27-11-2020

La requête en référé-expertise régularisée auprès du juge administratif interrompt les délais de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance. Lorsque le juge des référés fait droit […]

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Intangibilité du décompte général et définitif (DGD) et recevabilité d’un appel en garantie

Publié le 15-05-2019

L’intangibilité du décompte général et définitif interdit toute réclamation ultérieure qu’elle émane du titulaire du marché public ou du maître d’ouvrage. Ce principe, d’application […]

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Grande roue de la Concorde : fin de non-recevoir pour la société Fêtes Loisirs.

Publié le 30-11-2018

La ville de Paris a conclu, le 4 juillet 2016, avec la société Fêtes Loisirs, une convention d’occupation du domaine public prévoyant notamment l’exploitation d’une […]

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Reste acquis à l’agent public le demi-traitement qui lui est versé à l’expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire dans l’attente de la décision du comité médical sur son éventuelle reprise de fonctions

Publié le 14-11-2018

Lorsqu’un agent public a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, l’administration qui l’emploie doit lui verser un demi-traitement dans l’attente de la décision […]

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Le non-renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent de la fonction publique hospitalière peut être justifié par le retour d’un autre agent à la suite d’un congé de maladie.

Publié le 22-10-2018

Il est constant qu’un agent public qui a été recruté par contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. […]

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Comment calculer le manque à gagner subi par le titulaire d’un marché public irrégulièrement résilié ?

Publié le 16-10-2018

Un centre hospitalier, par marché à bons de commande signé le 1er mars 2010, a confié à une société l’interprétation des clichés radiographiques réalisés au sein […]

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Etablissement du décompte général et définitif : premières précisions jurisprudentielles sur l’article 13 du CCAG-Travaux dans sa version issue de l’arrêté du 3 mars 2014

Publié le 09-07-2018

L’article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), qui définit la procédure d’établissement du décompte général et […]

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Quelle est la procédure applicable en cas de refus d’un salarié protégé d’accepter le contrat de droit public qui lui est proposé en application de l’article L. 1224-3 du code du travail ?

Publié le 27-06-2018

Selon l’article L.1224-3 du code du travail, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise […]

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Nouvelles précisions sur la procédure d’établissement du décompte général et définitif (DGD) dans les marchés publics de travaux

La suspension des délais de prescription ne bénéficie qu’aux parties qui ont « expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique »

Intangibilité du décompte général et définitif (DGD) et recevabilité d’un appel en garantie

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Reste acquis à l’agent public le demi-traitement qui lui est versé à l’expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire dans l’attente de la décision du comité médical sur son éventuelle reprise de fonctions

Le non-renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent de la fonction publique hospitalière peut être justifié par le retour d’un autre agent à la suite d’un congé de maladie.

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Etablissement du décompte général et définitif : premières précisions jurisprudentielles sur l’article 13 du CCAG-Travaux dans sa version issue de l’arrêté du 3 mars 2014

Quelle est la procédure applicable en cas de refus d’un salarié protégé d’accepter le contrat de droit public qui lui est proposé en application de l’article L. 1224-3 du code du travail ?

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