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Nouvelles précisions sur la procédure d’établissement du décompte général et définitif (DGD) dans les marchés publics de travaux

Par un arrêt n°437983 du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter deux précisions concernant la procédure d’établissement du décompte général et définitif (DGD) de l’article 13 du CCAG-Travaux.

D’une part, le point de départ de la procédure d’établissement du DGD est la date de notification de la décision de réception des travaux et non pas celle de levée des réserves.

D’autre part, un projet de décompte final précocement transmis au pouvoir adjudicateur avant la réception des travaux ne fait pas courir le délai de 30 jours de l’article 13.4.2 du CCAG-Travaux dont le dépassement peut donner lieu à l’établissement d’un DGD tacite.