Reste acquis à l’agent public le demi-traitement qui lui est versé à l’expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire dans l’attente de la décision du comité médical sur son éventuelle reprise de fonctions
Lorsqu’un agent public a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, l’administration qui l’emploie doit lui verser un demi-traitement dans l’attente de la décision du comité médical sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite.
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 9 novembre 2018, est venu préciser que cette décision du comité médical, qui rétroagit à la date de fin des congés de maladie, n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement.
En conséquence, le demi-traitement ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent public, quelle que soit la décision prise par le comité médical.
