La suspension des délais de prescription ne bénéficie qu’aux parties qui ont « expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique »
Publié le 27-11-2020
La requête en référé-expertise régularisée auprès du juge administratif interrompt les délais de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance. Lorsque le juge des référés fait droit à la demande d’expertise, les délais de prescription sont suspendus jusqu’au dépôt du rapport.
Cette suspension des délais de prescription tend uniquement à préserver les droits de la partie qui a sollicité l’expertise. Elle ne joue pas au profit des autres parties aux opérations d’expertise.
Pour bénéficier de la suspension des délais de prescription, les autres parties, dans le cadre de l’instance de référé, doivent expressément demander à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique.(CE, 20 novembre 2020, n°432678)
